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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

101561	(13/03/2001) 22/12/2000: A.R fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat.		175763 15/10/2007 Désistement d'instance
101350	(08/03/2001) 22/12/2000: A.R fixant les principes généraux du statuts administratif et pécuniaire des agents de l'Etat		124226 15/10/2003 Rejet