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Article / Artikel 3

Loi du 10 janvier 1999 relatif aux organisations criminelles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3674	Préjudiciel	116/2005	Non-violation
3580	Préjudiciel	92/2005	Non-violation