Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 25bis

Loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 5 Champ d'application temporel: "Le chapitre 3 (art. 4 - 8) s’applique aux biens qui sont expédiés ou transportés à partir du 01/01/2020, au départ de la Belgique vers un autre État membre ou en sens inverse sous le régime visé à l’article 17bis de la directive 2006/112/CE." (art. 11)	L	03/11/2019
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 7	AR	22/12/1995
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 26	L	28/12/1992

Exécutions

Nature

Date

AR	22/12/1995
AMAF	24/12/1993