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Intitulé

Arrêté royal du 17 mars 1995 octroyant la garantie de l'Etat à des emprunts à contracter par la Société fédérale d'Investissement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/03/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/04/1995
Page:	9070

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

jour de la publication