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Article / Artikel 26

Loi du 28 novembre 2021 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	10/12/2021
Article / Artikel 1246 S'applique aux administrations des biens en cours à la date du 10/12/2021 (L 28/11/2021, art. 142)		Code	10/10/1967