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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 20 janvier 2021 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des bandagistes et orthopédistes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 2 Modification temporaire applicable durant l'année 2021 (période déduite des mots "pour l'année 2021" mentionnés dans la première phrase de l'article 5, §1er, 3°, de l'AR 20/01/2021, telle que cette subdivision est insérée par l'article 2 de l'AR 15/11/2021)		AR	15/11/2021