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Article / Artikel 65/10

Arrêté du Collège du 9 décembre 2004 réuni relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres d'aide aux personnes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	27/06/2022
Article / Artikel 38 Dispositions transitoires: ACRCCC 19/05/2022, art. 44		ACRCCC	19/05/2022