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Article / Artikel 13

Arrêté royal du 5 mai 2020 instituant un régime d'avantages sociaux et d'autres avantages à certains dispensateurs de soins qui sont réputés avoir adhéré aux accords ou conventions qui les concernent

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 8 d'Application à partir de l'année de primes 2020 pour le secteur des médecins et praticiens de l'art dentaire.	AR	27/01/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 8 d'Application à partir de l'année de primes 2019 pour le secteur des pharmaciens, kinésithérapeutes, logopédistes et praticiens de l'art infirmier.	AR	27/01/2022