Article / Artikel 4bis

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté royal n° 6 du 27 décembre 1977 relatif aux exemptions concernant les transports internationaux, les navires, bateaux et aéronefs et les opérations réalisées en faveur de la Commission européenne ou une agence ou un organisme créé en vertu du droit de l'Union dans le cadre de certaines de leurs missions, en matière de taxe sur la valeur ajoutée]
Arrêté royal n° 6 du 27 décembre 1977 relatif aux exemptions concernant les transports internationaux, les navires et bateaux et les aéronefs, en matière de taxe sur la valeur ajoutée

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