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Article / Artikel 31

Loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/10/2020
Article / Artikel 58 Modification implicite de la L 20/12/2020, art. 58, al.1er: remplacement implicite des mots "le jour de publication de la présente loi au Moniteur belge" par les mots "le 1er octobre 2021".		L	20/12/2020