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Article / Artikel 163

Décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 41 Remplacement dans l'art. 41, al. 1, des mots "31 mars" par les mots "15 juin" (DRW 22/12/2021, art. 163, al. 3)	DRW	15/12/2011
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 44 1) Modifications opérées par le DRW 22/12/2021, art. 163, al. 4 et 5 2) Modifications identiques à celles opérées par l'art. 23 du DRW 15/07/2021	DRW	15/12/2011