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Article / Artikel 13

Arrêté royal du 16 décembre 2021 portant diverses mesures en matière de sélection, de mobilité, de certification linguistique et de carrière pécuniaire dans la fonction publique administrative fédérale

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 11/02/2022
Article / Artikel 4bis   AR 08/03/2001