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Article / Artikel 1

Décret du 20 janvier 2022 modifiant la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	18/02/2022
Article / Artikel 17undecies		L	05/06/1972