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Article / Artikel 10

Décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	11/03/2022
Article / Artikel 4 Vig.: en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur de l'abrogation de l'art. 10: 1) à l'origine, octroi au Gouvernement du pouvoir de mettre fin aux effets de cet article (art. 11, §3, première phrase); 2) ensuite, fin des effets décidée directement par le législateur lui-même et fixée au 11/03/2022 (DRW 10/03/2022, art. 4)		DRW	10/03/2022