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Intitulé

Loi du 25 mai 1999 portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de Hong Kong concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à Bruxelles le 7 octobre 1996


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
07/10/1996 Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL), d'une part, et le Gouvernement de Hong Kong, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 7 octobre 1996