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Article / Artikel 7/3

Décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 11 Vig.: art. 11, 1°		DCF	30/03/2023