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Loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination

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Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 08/04/2026
Article / Artikel 118   L 29/02/2024