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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 21 août 2022 modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat et plus particulièrement concernant la réintégration en cas de maladie ou d'accident et l'emploi de personnes handicapées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/10/2022
Article / Artikel 52 Champ d'application temporel: "s’appliquent à toutes les premières demandes introduites après l’entrée en vigueur du présent arrêté et aux prolongations des premières demandes introduites après l’entrée en vigueur du présent arrêté, à l’exception des prolongations demandées pour des prestations réduites pour raisons médicales en application de l’article 50, alinéa 1er, 1°."		AR	19/11/1998