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Article / Artikel 50

Ordonnance du 6 juillet 2022 portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 2.3.52 Vig.: "le jour où entre en vigueur l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux parkings publics visé à l’article 4"		Code	02/05/2013