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Article / Artikel 27

Décret du 20 juillet 2022 modifiant le Décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	03/10/2022
Titre / Titel VI, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling 3, Intitulé / Opschrift Selon l'article 27 du DCF 20/07/2022, cette nouvelle section comporte les articles 44, 45 et 45/1 du DCF 10/04/2003. Toutefois, les articles 44 et 45/1 de ce dernier décret sont abrogés par les articles 28 et 30 du DCF 20/07/2022. Par conséquent, la nouvelle section insérée comporte uniquement l'article 45 du DCF 10/04/2003.		DCF	10/04/2003