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Intitulé

Loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
4956 Question préjudicielle
94/2011
4452 Question préjudicielle
65/2009
3649 - 3753 Question préjudicielle
22/2006
2395 Recours en annulation
63/2003
2394 Demande de suspension
Recours en annulation
95/2002
95/2002
2393 Recours en annulation
62/2003