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Article / Artikel 10

Ordonnance du 9 juin 2022 relative aux services de taxis

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Exécutions
Nature Date    
AGRBC 06/10/2022  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7905 - 7910 - 7911 - 7914 Annulation