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Article / Artikel 13

Ordonnance du 13 octobre 2022 adaptant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe à la terminologie du nouveau Code civil

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/07/2022
Article / Artikel 52 1 1) Modification de l'art. 52 1 du Code 31/03/1936 (cet article correspond à l'art. 52 originel du même code qui a été renuméroté art. 52 1 par l'art. 6 de la L 14/08/1947) 2) Texte néerlandais		Code	31/03/1936