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Article / Artikel 27

Décret du 19 octobre 2022 relatif aux sociétés régionales de développement économique et aux sociétés spécialisées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	09/01/2023
Article / Artikel 2		DRW	01/03/2018

Exécutions

Nature

Date

AGW

27/04/2023