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Arrêté royal du 28 mars 1995 modifiant les articles 110, 111, 113, 120, 121, et 137bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

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Modifications directes apportées à cet article
         
Confirmé - Bekrachtigd   Entrée en vigueur : 01/01/1995
Article / Artikel 43   L 22/12/1995