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Article / Artikel 98

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 23 juin 2022 portant le règlement général de la comptabilité des centres publics d'action sociale

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Tous / Alle   ACRCCC 26/10/1995