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Intitulé

Arrêté royal du 16 novembre 2001 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

115973	(24/01/2002) 16/11/2001 : Fixation des règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale.	117134 18/03/2003 Non lieu à statuer
115972	(24/01/2002) 16/11/2001 - A.R. Règles particulières de calcul de la répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale et annexe.	117137 18/03/2003 Non lieu à statuer
115867	(23/01/2002) 16/11/2001: Fixation des règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale.	113088 29/11/2002 Intervention accordée Annulation Non lieu à statuer Publication