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Article / Artikel 52

Loi du 25 septembre 2022 portant dispositions diverses en matière d'économie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	26/01/2023
Chapitre / Hoofdstuk VIIter	L	04/07/1962
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	26/01/2023
Article / Artikel 24sexies Abrogation de l'article 24sexies tel qu'inséré dans le chapitre VIIter en combinaison avec l'abrogation de ce chapitre et de tous ses articles	L	04/07/1962
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	26/01/2023
Article / Artikel 24septies	L	04/07/1962
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	26/01/2023
Article / Artikel 24octies	L	04/07/1962