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Décret du 22 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 1995

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Exécutions
Nature Date    
AGCF 12/05/1995  
AGCF 04/05/1995  
AGCF 21/04/1995  
AGCF 10/04/1995  
AGCF 03/04/1995