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Article / Artikel 3/3

Loi du 5 mai 2017 relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	28/06/2025
Article / Artikel 5		L	20/07/2023

Exécutions

Nature

Date

13/09/2023