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Intitulé

Arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2001
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/12/2001
Edition:	3
Page:	45584

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

04/06/2003 (Traduction allemande)
08/02/2002 (Avis rectificatif)
05/02/2002 (Avis rectificatif)
Ajout de l'avis CE

Avis du Conseil d'Etat

32475

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2002

Fin de vigueur: 01/04/2018, à l'exception de l'article 9 qui reste d'application jusqu'au 01/01/2019 (AR 01/02/2018, art. 133, première et deuxième alinéa). La date du 01/01/2019 dans le texte publié peut aussi être lue comme le 31/12/2018 à minuit.

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez “Tous” dans l’analyse.

Période de vigueur

du 01/01/2002 au 31/12/2018

Remarques