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Intitulé

Arrêté royal du 29 mars 1995 modifiant la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
L 0384 10/06/1985 Directive 85/384/CEE du Conseil du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services
L 0658 04/12/1990 Directive 90/658/CEE du Conseil, du 4 décembre 1990, prévoyant des adaptations, en raison de l'unification allemande, de certaines directives relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes