Opschrift

Arrest van de Raad van State nr.103250 van 6 februari 2002

"Est annulé l’arrêté royal du 15 septembre 1994 déterminant la sanction administrative applicable aux prescripteurs qui sont tenus d'utiliser le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés."