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Article / Artikel 2

Loi du 27 juin 2023 modifiant la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	24/07/2023
Article / Artikel 4ter		L	19/07/1976