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Article / Artikel 21

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 2023 portant exécution des articles 25, 27 et 31 du décret du 19 octobre 2022 relatif aux sociétés régionales de développement économique et aux sociétés spécialisées

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 09/01/2023
Article / Artikel 2   AGW 22/09/2016