Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/01/2024 et "s'applique aux titulaires dont la période d'incapacité primaire visée à l'article 87 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 débute, au plus tôt, le 1er janvier 2024".
AR
14/04/2024
Inséré par - Ingevoegd door
Entrée en vigueur :
01/07/2024
Article / Artikel 24
Vig.: “pour les titulaires dont la période d'incapacité primaire visée à l'article 87 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 a débuté avant le 1er janvier 2024” (AR 15/01/2024, art. 34, 2°)
AR
15/01/2024
Inséré par - Ingevoegd door
Entrée en vigueur :
01/01/2024
Article / Artikel 24
Vig.: “pour les titulaires dont la période d'incapacité primaire visée à l'article 87 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 débute au plus tôt le 1er janvier 2024” (AR 15/01/2024, art. 34, 1°)