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Article / Artikel 31

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 25 mai 2023 fixant les normes que les hôpitaux doivent respecter

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 2		ACRCCC	09/07/2019