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Tous / Alle

Loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 39 Vig.: "le jour où l'arrêté du Gouvernement pris en vertu de l'article 40, § 2 de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau entre en vigueur"		ORBC	16/05/2019
Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	12/04/2005
Article / Artikel 2 Auparavant: DRW 11/03/1999: abrogation de "tous" sauf art. 1er et 3, § 2.		DRW	27/05/2004
Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte
Article / Artikel 81		L	20/01/1999

Exécutions

Nature

Date