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Article / Artikel 21

Loi du 5 novembre 2023 portant dispositions diverses en matière d'économie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/06/2024
Article / Artikel VII.147 1) Vig.: 01/06/2024 et applicable aux contrats de crédit dont le crédit a été demandé au prêteur à partir de cette date, à l’aide des formulaires visés à l’article VII.126, § 2, du Code de droit économique. 2) Cette modification a été partiellement abrogée: abrogation de l'art. 21, b) par L 03/05/2024, art. 91 qui entre en vigueur le 10/06/2024.		Code	28/02/2013

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	10/06/2024
Article / Artikel 91 Abrogation de l'art. 21, b), de la L 05/11/2023		L	03/05/2024