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Arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 1997 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de la création de logements moyens par un organisme public

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Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 15   AGW 11/02/1999
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Exécutions
Nature Date    
AMRW 07/08/1997