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Article / Artikel 61

Décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 101		DRW	13/12/2023