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Annexe du 25 octobre 2000 au protocole du 9 juin 1997 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/01/2000
Annexe / Bijlage 1 Remplacement implicite	AccC	09/06/1997
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/01/2000
Annexe / Bijlage 2 Remplacement implicite	AccC	09/06/1997
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2000
Annexe / Bijlage 3 La nouvelle annexe insérée a trait aux places de centres de jour pouvant être agréées au cours de l'année 2000.	AccC	09/06/1997