Décret spécial du 5 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière de gouvernance, transparence, autonomie et contrôle des organismes qui dépendent de la Communauté française
Insertion du point 15 dans l’art. 2, al. 2, rédigé comme suit: «15. L'article 1er, 7., alinéa 2, et les articles 3 à 8 et 14 ne sont pas applicables à l'ARES. A l'exception de la disposition de l'article 1er, 7., alinéa 2, relative à la limite d'un vice-président au sein de l'organe restreint de gestion ;».
DCF
05/10/2023
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
01/01/2024
Article / Artikel 2
Insertion du point 16 dans l’art. 2, al. 2, rédigé comme suit: «16. Les articles 3 à 6, 9, 14, 15, § 1er, alinéas 1er et 2, et les articles 16 à 19 ne s'appliquent pas à WBE.».
