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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 août 2002 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
128221 (21/10/2002) 19/08/2002 Arrêté ministériel fixant les procédures délais et conditions en matière d'interention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
149028 19/09/2005
Désistement