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Intitulé

Loi du 18 juillet 2002 assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections des chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/07/2002
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

30289

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/09/2002 au ...