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Article / Artikel 11/1

Loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/07/2024
Article / Artikel 22 Dispositions transitoires: L 25/05/2024, art. 26		L	25/05/2024