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Article / Artikel 14

Arrêté 2023/968 du Collège de la Commission communautaire française du 14 décembre 2023 fixant le règlement d’ordre intérieur de la commission d’évaluation des mandataires des services du Collège de la Commission communautaire française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	23/02/2024
Tous / Alle Dispositions transitoires: ACCCF 14/12/2023, art. 15		ACCCF	01/03/2012