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Article / Artikel 50

Loi du 9 décembre 1994 portant modification de certaines dispositions relatives à la gendarmerie et au statut de son personnel

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 60bis		L	27/12/1973

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 15		L	27/12/2000