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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2002 portant exécution du décret du 11 juillet 2002 organisant le statut de la Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises, en abrégé "SOWALFIN"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/07/2002
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/10/2002 au 08/01/2023