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Article / Artikel 15

Arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2024 (modifiant) l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/04/2024
Annexe / Bijlage 4 Modification des points A.3 et A.4 du volet A		AGW	06/09/2007